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facture

La facture est un des éléments clé de l'entreprise. En effet, une mauvaise organisation de la facturation peut générer des décalages de trésorerie, voire accroître un découvert bancaire.

La vente de tous produits, denrées ou marchandises et la prestation de tous services réalisés par un professionnel pour les besoins d'un autre professionnel doivent donner lieu à une facturation.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur la facture :

La date et le numéro de facture : la date doit être celle de l'émission de la facture.
Les indications relatives au vendeur : nom, adresse, statut, numéro d'identification…
Les indications relatives au client : nom, adresse, date de la vente ou prestation de service, quantités des produits vendus ou des services rendus, le prix unitaire hors TVA, le montant des rabais, remises, ristournes accordés, le taux de TVA applicable.
Les mentions relatives à l'ensemble des opérations facturées : récapitulatif du total hors taxe et TVA, les rabais, remises, ristournes, la date de règlement.

Enfin, il est important de garder en mémoire le fait que plus on rallongera les délais clients, plus le besoin en fonds de roulement augmentera.

Déclaration de tva

Si vous êtes soumis au régime du réel vous devez remplir trimestriellement ou mensuellement une déclaration de TVA de type CA3. http://www.demarrez-votre-entreprise.com/Vdyn/TelechargementContenu/Fiscal/tvaca3.pdf

Dans le cadre A : vous devez faire apparaître en lignes 01 et/ou 02 le montant de votre chiffre d'affaires hors taxes du mois ou du trimestre.

Dans le cadre B : vous devez faire apparaître en ligne 08 et/ou 09 le chiffre d'affaires en colonne "base HT" et le montant de la TVA collectée en colonne "taxe due".
Le montant de la TVA collectée doit être réinscrit en ligne 16 "total".
Dans la partie déduction vous ferez apparaître en ligne 19 le montant de la TVA déductible sur achats d'immobilisations et en ligne 20 le montant de la TVA déductible sur achats de biens ou de services.
La ligne 24 vous permet de récapituler le montant total de la TVA à récupérer.

Dans le dernier cadre : Vous devez faire apparaître en ligne 28 le montant de la TVA à payer si la TVA collectée est > à la TVA déductible, ou bien en ligne 25 le montant du crédit de TVA si la TVA déductible est > à la TVA collectée.

Si vous etes soumis au régime du réel simplifié, vous recevrez une demande d'acompte mensuellement ou trimestriellement (anciennement déclaration de TVA de type CA4.)
Vous n'avez rien à déclarer, vous payez un acompte calculé sur le montant de la TVA payée l'exercice n-1 (pour le premier exercice contacter l'administration fiscale ). La déclaration CA12 est un récapitulatif annuel de TVA à payer en déduisant les acomptes versés au travers des déclarations CA4. http://www.demarrez-votre-entreprise.com/Vdyn/TelechargementContenu/Fiscal/tvaCA12.pdf

Bulletin de paie

LA GESTION DE LA PAIE

La liste des mentions obligatoires :

Vous êtes tenu de remettre un bulletin de paye aux employés lors du paiement de leur rémunération, sans que les salariés aient à le demander.

Le bulletin de salaire doit comporter un certain nombre de mentions relatives à l'article R.143 du code du travail :

1°) Les noms et adresses de votre entreprise,

2°) La référence de l'organisme auquel vous versez les cotisations de sécurité-sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées.

3°) Le numéro de nomenclature des activités économiques (code NAF).

4°) L'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié.

5°) Le nom et l'adresse du salarié.

6°) l'emploi du salarié, et sa position dans la classification conventionnelle.

7°) La période de travail, et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.

8°) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

9°) Le montant de la rémunération brute du salarié.

10°) La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette même rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

11°) La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.

12°) La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales.

13°) Le montant de la somme effectivement perçue par le salarié.

14°) La date de paiement de ladite somme.

15°) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paye considérée.

16°) Une mention incitant votre employé à conserver son bulletin sans limitation de durée.

MODELES DE BULLETIN DE PAYE (entreprise de moins de 9 salariés)

Tableau des cotisations sociales à surveiller en permanence : (entreprises moins de 9 salariés)

Charges sur salaires (cas général)	Base de cotisation	Part salariale	Part patronale
Sécurité sociale URSSAF:
CSG déductible (Contribution Sociale Généralisée)	Salaire Brut*0,97	5,10	_
CSG non déductible	Salaire Brut*0,97	2,40	_
CRDS (Réduction de la Dette Sociale)	Salaire Brut*0,97	0,50	_
Cotisation Maladie	Salaire Brut	0,75	12,80
Cotisation Veuvage	Salaire Brut	0,10	_
Cotisation Vieillesse déplafonnée	Salaire Brut	_	1,60
Cotisation Vieillesse plafonnée	Tranche A	6,55	8,30
Cotisation Allocations familiales	Salaire Brut	_	5,40
Cotisation Accident du Travail	Salaire Brut	_	(variable)
Aide au Logement (tous employeurs)	Tranche A	_	0,10
Contribution de Solidarité pour l'autonomie	Salaire Brut	_	0,3
Assedic
Assurance chômage	Salaire Brut	2,44	4,04
FNGS (Fonds de Garantie des Salaires)	Salaire Brut	_	0,25
Retraite
Non Cadres	Salaire Brut	3,00	4,50
Cadres Tranche A	Tranche A	3,00	4,50
Cadres Tranche B	Tranche B	7,70	12,60
GMP ( Garantie Minimale de Points ) -montant mensuel en euros- uniquement pour les cadres dont le salaire annuel est inférieur à 32349 €	52,75	19,78	32,97
AGFF Tranche A	Tranche A	0,80	1,20
AGFF Tranche B	Tranche B	0,90	1,30
CET (Contribution Exceptionnelle et Temporaire) pour les cadres	Salaire Brut	0,13	0,22
APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres)	Tranche B	0,024	0,036
Forfait APEC montant annuel prélevé une fois en mars (pour les cadres)	18,12	7,25	10,87
Assurance Décès prévoyance ( Cadres )	Tranche A	_	1,50

LE PLAFOND : montant forfaitaire redéfini chaque année, et servant de base de calcul pour certaines cotisations. Au 1°janvier 2006 le plafond mensuel est de 2 589 euros.
La tranche A correspond :
au plafond, lorsque le salaire brut est supérieur à celui-ci,au salaire brut si ce dernier est inférieur au plafond.

La tranche B correspond : A la partie de salaire supérieure au plafond. La tranche B est limitée à 4 fois le montant du plafond.

RBS : Réduction sur les bas salaires. Déduction de cotisation URSSAF pour les salaires inférieurs à 1.3 fois le SMIC.
Au 1 juillet 2006, SMIC horaire = 8,27 euros.

Conseils pratiques d'élaboration et d'archivage :

Le choix de la tenue du bulletin de salaire :

La tenue des bulletins de salaires peut être réalisée grâce à l'outil informatique sur un tableur qui, à partir de la base et des taux que vous saisissez, calcule automatiquement le montant des cotisations, ainsi que le montant Net à Payer.

Toutefois, le contrôleur de l'URSSAF peut-être méfiant par rapport à un bulletin élaboré sur tableur (risques d'erreurs ?).

Par contre, certains logiciels de paye, sont fortement conseillés, d'autant que vous pouvez recenser un certain nombre d'avantages dans son utilisation :

- paramétrage et utilisation du logiciel très simples,
- modèles de bulletins internes au logiciel existants et prêts à la réutilisation,
- cotisations et taux déjà existants,
- éditions de livres de paye, et d'états récapitulatifs mensuels à la demande et sur simple validation des bulletins,
- Prix d'acquisition très compétitif (environ 160 € H.T le logiciel !).

L'archivage des bulletins de salaire :

Le classeur " Bulletins de paye " comporte 12 intercalaires correspondant aux 12 mois de l'année. Chaque bulletin doit être classé dans le mois correspondant.

Vous devez avoir à portée de la main le classeur " Bulletins de paye " de l'année précédente.

- Par contre, les bulletins de paye des années antérieures doivent être conservés dans leurs classeurs d'origine et dans un carton d'archives. Vous devez les maintenir à l'abri de l'humidité et de la détérioration.